Clairescreativebrain – Conditions Générales de Vente
Mises à jour en mars 2024
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’auto-entrepreneur Clairescreativebrain (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client », « les Clients »).
Les articles vendus par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sont proposés sur le site clairescreativebrain.com (ci-après « le Site »), et sont vendus neufs.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client. Tout commande effectuée par le Client sur le site clairescreativebrain.com ou par échanges d’emails avec l’adresse clairescreativebrain@gmail.com implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Claire Capron gérant l’auto-entreprise Clairescreativebrain
36 Chemin du Grillou, 31170 Tournefeuille
SIREN : 981040579
Email : clairescreativebrain@gmail.com
Article 2 – Prix
Le prix des Produits est indiqué en Euros (€) et TTC pour la livraison en France métropolitaine, l’auto-entreprise Clairescreativebrain étant exonérée de TVA.
Pour les commandes vers un autre territoire que la France métropolitaine, des frais de transports s’ajouteront. Le Client accepte également qu’il aura à sa charge le paiement de tout droit de douane, taxes locales, droit d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être appliqués à une livraison hors France métropolitaine. Il est de l’entière responsabilité du Client de s’assurer de la déclaration et d’effectuer le paiement aux autorités et organismes compétents de son pays.
Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la prise de commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqués lors de la prise de commande.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Une facture peut être établie suivant une demande adressée par email à clairescreativebrain@gmail.com.
Article 3 – Commandes
Les commandes de Produits déjà réalisés sont passées sur le Site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et envoi au Client d’une confirmation écrite de la commande par courrier électronique.
Le fait de mettre un Produit dans le panier n’assure aucune réservation de ce dernier tant que son paiement intégral n’a pas été réalisé.
La création du Produit personnalisé de la demande de personnalisation ne commencera pas avant paiement du prix intégral et sera réalisé selon le délai de fabrication raisonnable actuel.
Le Client vérifie l’exactitude de la commande et se doit de signaler toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client passée sur le site, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les Produits sont disponibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles dont la quantité est précisée sur la page du Produit.
Toute commande validée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute commande passée sur le Site ou par échanges d’email avec l’adresse clairescreativebrain@gmail.com entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par voie sécurisée sur le Site par carte bancaire ou Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées pour l’achat d’un Produit.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits faisant l’objet de la commande par le Client si ce dernier n’a pas payé l’intégralité du prix.
Article 5 – Compte client
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte sous un espace personnel. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable des informations fournies qui sont strictement personnelles et qu’il peut modifier en se connectant à son compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation, dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en envoyant un email à l’adresse clairescreativebrain@gmail.com. Cette désinscription sera effective dans délai de 2 semaines.
En cas de non-respect des CGV et/ou conditions générales d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Client après mise en demeure adressée par email et restée sans effet.
Toute suppression du compte engendre la suppression de toutes informations personnelles du Client.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Les Produits sont livrés dans les pays proposés au cours du processus de commande par le Client, sur le Site ou par échanges d’email avec l’adresse clairescreativebrain@gmail.com.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lorsqu’il passe commande, dans un délai de 20 jours ouvrés pouvant varier lors d’offres promotionnelles, de périodes de fêtes, ou lors de congés pris par le Vendeur.
Le délai d’expédition pour les Produits personnalisés est de 20 jours à compter de la création du Produit personnalisé, dont le délai de création peut varier en fonction de la demande. Le Vendeur s’engage à ce que le délai de création ne dépasse pas 2 mois.
En cas de retard de livraison par le transporteur, le Client ne pourra pas demander de dédommagement au Vendeur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations concernant tout vice apparent ou caché, ou tout défaut de conformité, par email à l’adresse clairescreativebrain@gmail.com. Cette réclamation sera accompagnée de justificatifs, en particulier des photos. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Lorsque le Client aura fourni la preuve que les Produits livrés contiennent des défauts de conformité, ou des vices apparents ou cachés, le Vendeur remboursement ou remplacera les Produits concernés dans les plus brefs délais et à ses frais.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits faisant l’objet de sa commande.
Article 7 – Rétractation
Conformément à l’Article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation s’exerce en envoyant un email à l’adresse clairescreativebrain@gmail.com.
Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée et tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à créer un échec au droit de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de réexpédition du Produit concerné sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix du Produit concerné sera effectué dans les 14 jours après réception du Produit par le Vendeur.
Le Client prend note qu’aucun Produit personnalisé ne sera repris, échangé ou remboursé.
Article 8 – Responsabilité et force majeure
Les photos de produits et graphismes, présentés sur le Site ou par échanges d’emails avec l’adresse clairescreativebrain@gmail.com, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, d’un défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale du Produit.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité du Vendeur ne serait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de son contrat avec le Client, si cette non-exécution résulte d’un évènement constitutif de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tout acte de guerre, toutes atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits.
Les informations personnelles collectées par le Vendeur et sur le Site peuvent inclure les noms, prénoms, adresse postale et email, numéro de téléphone portable, etc. Les données à caractère personnel sont confidentielles et réservées à l’usage unique du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à clairescreativebrain@gmail.com. Le Vendeur apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et cette dernière sera la langue d’interprétation en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une de leurs dispositions.
Article 12 – Litiges
Toute réclamation ou demande complémentaire d’information doit être réalisée par email à l’adresse clairescreativebrain@gmail.com.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litiges, le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent.